Conditions générales d'utilisation

1. Parties et objet

Le portail 100gérance (« le Service ») est exploité par Guillaume Leroyer, La Chaux-de-Fonds, Suisse (« l'Exploitant »). Le Service met à disposition d'un titulaire de compte (« l'Utilisateur ») un logiciel hébergé de gestion locative : référentiel, facturation avec QR-facture, encaissements, décomptes de charges, modèles de documents, dossiers de sinistres, tableau de bord et exports.

2. Compte

Un compte est ouvert par une personne physique ou morale propriétaire ou gestionnaire d'un ou plusieurs immeubles. Un propriétaire ne dispose que d'un compte. L'Exploitant peut refuser ou fusionner un compte dont l'adresse e-mail, les coordonnées bancaires ou l'adresse de créancier sont déjà rattachées à un autre compte. Le titulaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actes accomplis par les membres qu'il invite ; il attribue à chacun un rôle (propriétaire, collaborateur, lecture seule) et peut le retirer à tout moment.

3. Formules, prix, paiement

La formule Gratuite permet la gestion d'un immeuble sans limite de durée. Les formules Standard (2 à 5 immeubles) et Pro (6 à 10 immeubles) sont facturées mensuellement ou annuellement aux prix affichés sur la page Tarifs au moment de la commande, en francs suisses, hors TVA le cas échéant. Le paiement s'effectue par QR-facture ou PayPal ; la formule est activée à réception du paiement pour la période payée. Il n'y a pas de reconduction tacite : à l'échéance, le compte revient à la formule Gratuite, sans perte de données ni restriction de consultation ou de modification ; seule la création d'immeubles au-delà du quota gratuit est suspendue. Une prolongation payée s'ajoute à la fin de la période en cours. Les formules au-delà de dix immeubles font l'objet d'un devis.

4. Utilisation

L'Utilisateur utilise le Service pour ses propres immeubles ou ceux qu'il gère en vertu d'un mandat, dans le respect du droit suisse. Il s'interdit toute tentative d'accès à des données d'un autre compte, toute utilisation abusive (envois massifs, contournement des quotas, saisie de données fictives hors démonstration) et toute revente du Service. L'Exploitant peut suspendre un compte en cas d'abus, après notification sauf urgence.

5. Documents et modèles

Les modèles de lettres, de baux et de décomptes sont fournis à titre d'aide, sur la base du droit fédéral suisse à la date de leur rédaction. Ils ne constituent pas un conseil juridique. L'Utilisateur vérifie leur adéquation à sa situation et aux exigences de forme cantonales (formules officielles) avant tout envoi, et reste seul responsable des documents qu'il émet, des montants qu'il facture et des décomptes qu'il adresse à ses locataires.

6. Données, propriété, portabilité

Les données saisies restent la propriété de l'Utilisateur. Il peut à tout moment les exporter (Excel et sauvegarde complète du compte) et demander la suppression de son compte ; les données sont alors effacées dans les trente jours suivant la remise de l'export final, sous réserve des obligations légales de conservation de l'Exploitant (pièces de facturation). Les identifiants d'unicité (e-mail, IBAN, adresse de créancier) restent bloqués trente jours après suppression.

7. Contrat de sous-traitance (art. 9 nLPD, art. 28 RGPD le cas échéant)

Pour les données personnelles de tiers que l'Utilisateur enregistre (locataires, contacts, fournisseurs), l'Utilisateur est responsable du traitement et l'Exploitant sous-traitant. À ce titre, l'Exploitant : (a) ne traite ces données que pour fournir le Service et sur instruction de l'Utilisateur, matérialisée par l'usage des fonctions ; (b) les héberge en Suisse et ne les transfère pas à l'étranger ; (c) applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées : cloisonnement strict par compte, contrôle d'accès par rôle, chiffrement des transports (TLS), refus d'accès direct aux fichiers, journalisation des opérations, sauvegardes ; (d) n'accède au contenu d'un compte que pour le support, à la demande de l'Utilisateur ou pour la sécurité du Service, chaque accès étant journalisé ; (e) informe l'Utilisateur sans délai injustifié de toute violation de la sécurité des données le concernant ; (f) assiste l'Utilisateur pour répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement) ; (g) ne recourt à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur suisse) que sous des obligations équivalentes ; (h) supprime ou restitue les données à la fin du contrat, conformément à l'article 6. L'Utilisateur garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il enregistre et informer les personnes concernées conformément à la nLPD.

8. Disponibilité et sauvegardes

L'Exploitant s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, hors maintenance annoncée, sans garantie de résultat. Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées. L'Utilisateur conserve la responsabilité de télécharger régulièrement une sauvegarde de son compte ; le Service le lui rappelle.

9. Responsabilité

Le Service est fourni en l'état. Dans les limites du droit impératif, l'Exploitant ne répond que du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave ; la responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de données imputable à l'absence de sauvegarde par l'Utilisateur ou les conséquences juridiques des documents émis est exclue. La responsabilité totale de l'Exploitant est limitée aux montants payés par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

Le cœur du logiciel 100gérance est publié sous licence GNU GPL v2 ou ultérieure. Les composants propres au portail (comptes, formules, administration) restent la propriété de l'Exploitant. La marque et le nom 100gérance ne peuvent être utilisés sans accord.

11. Modification, résiliation, droit applicable

L'Exploitant peut modifier ces conditions ; les titulaires en sont informés par e-mail de service trente jours avant l'entrée en vigueur, et peuvent résilier sans frais avant cette date. L'Utilisateur résilie en n'renouvelant pas sa formule ou en demandant la suppression du compte. Le droit suisse s'applique ; le for est à La Chaux-de-Fonds, sous réserve des fors impératifs.

Version 2026-09. L'acceptation (version, date, adresse IP) est enregistrée à l'inscription.